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Promulguée le 29 janv. 2025

proposition de loi

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Intitulé officiel

LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

De Bernard Jomier SER, Patrick Kanner SER, Catherine Conconne SER et 61 autres auteurs · déposée le 8 novembre 2022 au Sénat

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

En clair

Déposée au Sénat le 8 novembre 2022, cette proposition de loi a été promulguée le 29 janvier 2025. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 257 voix contre 16, le 1er février 2023 ; à l'Assemblée, adopté par 138 voix contre 3, le 23 janvier 2025.

Lectures
32 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 2 ans du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
54 AN · 1 Sénat
Amendements
45à l'Assemblée
Mesures d'application
0/1publiées sur attendues
  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  3. → Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification 17e législature
  4. Journal officiel Promulguée 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Sénat · 1re lecture → · 85 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires sociales

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 184 jours · 17e législature · 4 scrutins · 45 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 4

et 3 scrutins sur des amendements ou des articles · les 4 scrutins de cette lecture

Amendements · 45

En séance 26

En commission 19

  • rejetés 16 en séance · 13 en commission
  • retirés 4 en séance · 1 en commission
  • irrecevables 6 en séance · 5 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
rejetés1613
retirés41
irrecevables65

Documents

Journal officiel · 17e législature Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-74 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

5 scrutins publics (4 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 3 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 4 scrutins de l'Assemblée →Le scrutin du Sénat →

Les 45 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 0 / 1

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

0 / 1 publiéesRepère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 2 avr. 2026 · Légifrance

  1. Attendues en décembre 2026 1 mesure

    • Article unique · II

      Ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, pour une période maximale de cinq ans, qui tient compte de la charge des soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement

      Base légale : Article L. 6124-3, code de la santé publique

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N46650
Sénat
ppl22-105
Légifrance
JORFDOLE000047085025

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