Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Intitulé officiel
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
En clair
Déposé au Sénat le 25 mars 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 11 juin 2026, après un rejet de l'Assemblée nationale. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 243 voix contre 34, le 18 mai 2026 ; à l'Assemblée, adopté par 353 voix contre 114, lors d'un vote solennel, le 2 juin 2026.
- Lectures
- 42 à l'Assemblée, 2 au Sénat
- Scrutins publics
- 115 AN · 6 Sénat
- Amendements
- 157à l'Assemblée
- Durée
- 78 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 5
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 2
- Rejeté Sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l’article unique du projet de loi portant transposition de …
- Adopté Sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Assemblée · 1re lecture Rejeté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Rejeté sans scrutin public à main levée ou par assis et levé
Scrutins publics · 1
Amendements · 102
- adoptés 3 en séance
- rejetés 9 en commission
- tombés 40 en séance
- non soutenus 1 en commission
- retirés 7 en séance · 3 en commission
- irrecevables 22 en séance · 17 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 3 | 0 |
| rejetés | 0 | 9 |
| tombés | 40 | 0 |
| non soutenus | 0 | 1 |
| retirés | 7 | 3 |
| irrecevables | 22 | 17 |
Amendements adoptés · 3
Article unique · 3 amendements
- N° 1 · Yannick MonnetL’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail.
- N° 5 · Hendrik DaviLe groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle.
- N° 8 · Ségolène AmiotPar cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi.
Sénat · 2e lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 4
et 3 scrutins sur des amendements ou des articles · les 4 scrutins de cette lecture
Assemblée · 2e lecture Adopté sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- → Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 4
- Adopté L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). Vote solennel
et 3 scrutins sur des amendements ou des articles · les 4 scrutins de cette lecture
Amendements · 55
- rejetés 21 en séance · 23 en commission
- non soutenus 1 en commission
- irrecevables 4 en séance · 6 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 21 | 23 |
| non soutenus | 0 | 1 |
| irrecevables | 4 | 6 |
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2026-470 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Les 5 scrutins de l'Assemblée →Les 6 scrutins du Sénat →
Les 157 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2026-470 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53981
- Sénat
- pjl25-470
- Légifrance
- JORFDOLE000053715742