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Promulguée le 24 févr. 2025

proposition de loi

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

De Francesca Pasquini Ecolo - NUPES · déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Environnement Questions sociales et santé Société

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 24 février 2025, après une commission mixte paritaire. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 163 voix contre 0, le 4 février 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1à l'Assemblée
Durée
2 ansdu dépôt à la promulgation
Commission mixte paritaire
Accord
  1. → Assemblée · 1re lecture Adoptée
  2. → Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
  3. → Commission mixte paritaire Accord
  4. → Commission mixte paritaire Accord 17e législature
  5. Journal officiel Promulguée 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

Assemblée · 1re lecture → · 384 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Sénat · 1re lecture → · 65 jours Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté avec modifications

Documents

Commission mixte paritaire → · 328 jours Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord

Documents

Commission mixte paritaire → · 73 jours · 17e législature · 1 scrutin Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord
  2. Séance publique · Assemblée nationale
  3. Séance publique · Sénat Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Journal officiel · 17e législature Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-175 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Documents

1 scrutin public de l'Assemblée nationale porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N46655
Sénat
ppl23-161
Légifrance
JORFDOLE000049245784

Toutes les données et leurs licences →