Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 1er · 1 amendement de Perceval Gaillard

• N° 2Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.

Article 4 · 5 amendements

• N° 5 · Karine LebonAmendement rédactionnel.
• N° 7 · Karine LebonAmendement rédactionnel.
• N° 6 · Karine LebonAmendement rédactionnel.
• N° 8 · Karine LebonL'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.
• N° 10 · Frédéric MaillotLe sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation.

Article 5 · 1 amendement de Gouvernement

• N° 11Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article.

Article 1er · 1 amendement de Karine Lebon

• N° AS35 · en commissionL’amendement réécrit l’article 1er de la proposition de loi.

Article 2 · 2 amendements de Karine Lebon

• N° AS22 · en commissionL’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.
• N° AS23 · en commissionAmendement rédactionnel

Article 3 · 1 amendement de Karine Lebon

• N° AS24 · en commissionL’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1er.

Article 4 · 10 amendements de Karine Lebon

• N° AS25 · en commissionAmendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
• N° AS26 · en commissionL’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».
• N° AS27 · en commissionAmendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
• N° AS29 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AS30 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AS28 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AS31 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AS32 · en commissionL’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.
• N° AS33 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AS34 · en commissionL’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.