Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Sous-amendement n° 10
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Frédéric Maillot a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ». Il a été adopté en séance publique le 28 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 11amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2355
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2355