Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Intitulé officiel
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 15 mai 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 72 voix contre 0, le 4 mai 2026.
- Lectures
- 32 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 178 jours du dépôt à la promulgation
- Scrutins publics
- 2à l'Assemblée
- Amendements
- 13à l'Assemblée
- Mesures d'application
- 0/1publiées sur attendues
Lecture par lecture 4
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Amendements · 10
- adoptés 3 en commission
- non soutenus 1 en commission
- irrecevables 6 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 3 |
| non soutenus | 0 | 1 |
| irrecevables | 0 | 6 |
Amendements adoptés · 3
Article 1er · 1 amendement de Vincent Caure
- N° AS9 · en commissionCet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi.
Après l'article 1er · 1 amendement de Hadrien Clouet
- N° AS1 · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés…
Titre · 1 amendement de Vincent Caure
- N° AS10 · en commissionCet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d’exactitude au dispositif proposé.
Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Assemblée · 2e lecture Adoptée sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 1
Amendements · 3
- rejetés 1 en commission
- irrecevables 2 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 0 | 1 |
| irrecevables | 0 | 2 |
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2026-373 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 0 / 1
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
0 / 1 publiéesRepère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 22 juin 2026 · Légifrance
-
Échéance dépassée 1 mesure
-
Article unique · 2°
Liste des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat, qui sont exigés pour l'exercice de la profession de médecin en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique
Base légale : Article L. 4131-1, 3°, code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2026
-
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2026-373 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.
Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53192
- Sénat
- ppl25-401
- Légifrance
- JORFDOLE000053497270