Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

L'essentiel 1

Par le Sénat

• Rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 458 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 19 mars 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 4

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

10 scrutins publics (2 à l'Assemblée nationale, 8 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 8 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 2 scrutins de l'Assemblée → · Les 8 scrutins du Sénat →

Les 2 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 1 / 5

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Attendues en novembre 2026 1 mesure

   • Article 5 · I, 3°, c)

     Conditions et modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou
     d’informations par les éco-organismes agréés sur les interfaces en ligne permettant la vente à distance ou la livraison des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l'environnement, telles qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, de manière strictement nécessaire et proportionnée à l’exercice des missions dévolues à l’éco-organisme.

     Base légale : Article L. 541-10-27, III, code de l'environnement

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

2. Attendues en mars 2027 3 mesures

   • Article 1er

     Contenu et modalités d'affichage des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l’incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l’environnement et sur la santé humaine et informant sur l’incidence sur l’environnement du service de livraison des produits proposé sont affichés, de manière claire, lisible et compréhensible.

     Base légale : Article L. 541-9-1-1, III, code de l'environnement

   • Article 1er

     Modalités d'application de l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement relatif à la mode ultra-express des pratiques industrielles et commerciales, notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque au sens de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente.

     Base légale : Article L. 541-9-1-1, V, code de l'environnement

   • Article 6 · I

     Modalités d'application de l'article L. 229-61-1 du code de l'environnement, selon lequel est interdite la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra- express définie à l’article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique.

     Base légale : Article L. 229-61-1, IV, code de l'environnement

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

3. Publiées 1 mesure

   • Article 5 · I, 3°, c)

     Conditions d’application et montants de la modulation, pour les produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, des contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme par catégorie de produits, dans les conditions prévues à l’article L. 541-10-3 du même code, en fonction de l’étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ainsi que de l’incitation à la réparation de ces produits, au sens de la directive n° 2025/1892 du 10 septembre 2025

     Base légale : Article L. 541-10-27, II, code de l'environnement

     Arrêté du 20 octobre 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

Dernières évolutions

1. Texte d'application

   Arrêté du 20 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2026-602.

   20 oct. 2026

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-602 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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