projet de loi · accord international Gouvernement
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Intitulé officiel
LOI n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
En clair
Déposé au Sénat le 3 juillet 2024, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 23 juin 2025, après un rejet de l'Assemblée nationale et une commission mixte paritaire. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 261 voix contre 107, lors d'un vote solennel, le 17 juin 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 3à l'Assemblée
- Durée
- 355 joursdu dépôt à la promulgation
- Rejet de l'Assemblée
- 1
Lecture par lecture 4
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Rejeté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Rejeté
Scrutins publics · 1
Commission mixte paritaire Accord
- → Commission mixte paritaire Accord
- Séance publique · Sénat Adopté
- Séance publique · Assemblée nationale Adopté
Scrutins publics · 2
- Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 …
- Adopté L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de … Vote solennel
Documents
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2025-566 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-566 (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51362
- Sénat
- pjl23-715