Scrutins

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) Vote solennel 261 pour · 107 contre · 40 abstentions
2. ✕ Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot 59 pour · 175 contre · 2 abstentions

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

1. ✕ Rejeté Vote sur l'article unique, 1re lecture 49 pour · 55 contre · 32 abstentions