Promulguée le 27 juil. 2026

proposition de loi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

D'Yannick Neuder DR · déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 27 juillet 2026, après une commission mixte paritaire. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 462 voix contre 0, lors d'un vote solennel, le 20 juillet 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 216 jours du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
17à l'Assemblée
Amendements
77à l'Assemblée
Mesures d'application
0/4publiées sur attendues

Lecture par lecture 4

Assemblée · 1re lecture → · 106 jours · 16 scrutins · 77 amendements Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adoptée sans scrutin public à main levée ou par assis et levé

Scrutins publics · 16

16 scrutins sur des amendements ou des articles · les 16 scrutins de cette lecture

Amendements · 77

En séance 40

En commission 37

  • adoptés 19 en séance · 18 en commission
  • rejetés 11 en séance · 2 en commission
  • tombés 1 en séance · 8 en commission
  • retirés 4 en séance · 2 en commission
  • irrecevables 5 en séance · 7 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés1918
rejetés112
tombés18
retirés42
irrecevables57
Amendements adoptés · 37

Article 1er · 10 amendements

  • N° 18 · Yannick NeuderAmendement visant à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission.
  • N° 19 · Yannick NeuderAmendement rédactionnel
  • N° 22 · Yannick NeuderAmendement visant à ajouter la sédentarité dans la liste des principaux facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.
  • N° 20 (Rect) · Yannick NeuderAmendement visant à rendre facultatif le dosage de la lipoprotéine de type a dans le cadre du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie, pour tenir compte de…
  • N° 15 · Jean-François RoussetLa liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical.
  • N° 21 · Yannick NeuderAmendement rédactionnel
  • N° 16 · Jean-François RoussetLa liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical.
  • N° 23 · Yannick NeuderAmendement rédactionnel
  • N° 25 · Yannick NeuderAmendement rédactionnel.
  • N° 24 · Yannick NeuderAmendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

Article 1er bis · 1 amendement de Yannick Neuder

  • N° 26Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous…

Article 2 · 8 amendements

  • N° 27 · Yannick NeuderAmendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à…
  • N° 28 · Yannick NeuderAmendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce…
  • N° 29 · Yannick NeuderAmendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.
  • N° 30 · Yannick NeuderAmendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des…
  • N° 31 · Yannick NeuderAmendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par par la sensibilisation au risque induit…
  • N° 14 · Elie CaliferCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité.
  • N° 32 · Yannick NeuderAmendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à…
  • N° 33 · Yannick NeuderAmendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par la prise en compte de l'obésité…

Article 1er · 9 amendements

  • N° AS23 · Yannick Neuder · en commissionAmendement visant à préciser la prise en compte des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les programmes de prévention prévues par l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, et à clarifier l’articulation avec les modifications…
  • N° AS7 · Stéphane Viry · en commissionLe présent amendement vise à renforcer l’effectivité des rendez-vous de prévention en y intégrant des outils concrets de repérage précoce des facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.
  • N° AS24 · Yannick Neuder · en commissionCet amendement vise à clarifier la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire dans le cadre des rendez vous de prévention à certains âges clés de la vie prévus par l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique.
  • N° AS33 · Sandrine Rousseau · en commissionPar cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention de la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l’objet d'une sensibilisation lors des rendez-vous de prévention.
  • N° AS32 · Sabrina Sebaihi · en commissionL'amendement AS24 vise à renforcer le dispositif initial en élargissant notamment le champ des principaux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires (hypertension artérielle, diabète, cholestérol, tabagisme) dans le cadre des rendez-vous…
  • N° AS34 · Serge Muller · en commissionCe sous-amendement vise à intégrer explicitement l’obésité parmi les facteurs de risque pris en compte dans la prévention des maladies neuro-cardio-vasculaires.
  • N° AS25 · Yannick Neuder · en commissionAmendement visant à instaurer un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires infantiles, en particulier l’hypercholestérolémie familiale, lors de la visite médicale obligatoire des six ans de l’enfant.
  • N° AS12 · Karen Erodi · en commissionCet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des examens médicaux nécessaire au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les…
  • N° AS13 · Karen Erodi · en commissionCet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire.

Après l'article 1er · 2 amendements

  • N° AS26 · Yannick Neuder · en commissionEn France, l’hypertension artérielle (HTA) est la maladie chronique la plus fréquente et un facteur de risque important de maladies cardiovasculaires, rénale et de démence.
  • N° AS37 · Sandrine Rousseau · en commissionPar cet amendement, le groupe EcoS propose que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l’Assurance maladie, par symétrie avec ce que prévoit l’amendement du rapporteur pour les pharmaciens.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Sénat · 1re lecture → · 61 jours Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté avec modifications
Commission mixte paritaire → · 26 jours · 1 scrutin Accord
Journal officiel Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-668 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Application de la loi 0 / 4

0 / 4 publiéesRepère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 14 oct. 2026 · Légifrance

Hors du compte : 1 mesure déjà en vigueur.

  1. Attendues en janvier 2027 2 mesures
    • Article 2 · 1°

      Liste des qualifications professionnelles pour lesquelles l'article L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'applique pas à ceux qui les détiennent et qui exercent, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical

      Base légale : Article L. 4161-1, j), code de la santé publique

    • Article 2 · 1°

      Liste des actes professionnels ainsi que des conditions dans lesquelles ces actes sont accomplis pour que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique ne soit pas appliqué aux personnes qui les accomplissent

      Base légale : Article L. 4161-1, l), code de la santé publique

  2. Attendues en février 2027 2 mesures
    • Article 4 · 1°

      Conditions dans lesquelles les actions de promotion de la santé à l’école peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée.

      Base légale : Article L. 121-4-1, II, code de l'éducation

    • Article 4 · 2°, b)

      Conditions dans lesquelles des actions de promotion de la santé des élèves sont réalisées une fois par an dès l'école élémentaire.

      Base légale : Article L. 541-1, code de l'éducation

  3. Déjà en vigueur 1 mesure
    • Article 2 · 1°

      Conditions dans lesquelles les infirmiers effectuent des consultations infirmières pour ne pas se voir appliquer l'article L. 4161-1 du code de la santé publique

      Base légale : Article L. 4161-1, f), code de la santé publique

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 4 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 4 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53426
Sénat
ppl25-529
Légifrance
JORFDOLE000053781815