Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 1er · 2 amendements

• N° 44 (Rect) · Antoine ArmandCet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission.
• N° 52 · GouvernementLe sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la…

Article 2 · 1 amendement de Anaïs Belouassa-Cherifi

• N° 7Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %.

Article 2 bis · 2 amendements de Gouvernement

• N° 19Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les…
• N° 20Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article.

Article 3 · 2 amendements

• N° 14 · GouvernementCet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice.
• N° 46 (Rect) · Antoine ArmandCet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Après l'article 5 · 1 amendement de Antoine Armand

• N° 47 (Rect)Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.

Article 1er · 2 amendements

• N° CE33 · David Amiel · en commissionRédactionnel.
• N° CE22 · Olivia Grégoire · en commissionCet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors…

Article 2 · 1 amendement de David Amiel

• N° CE32 · en commissionCet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi.

Après l'article 2 · 1 amendement de Iñaki Echaniz

• N° CE20 · en commissionLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du…

Article 3 · 2 amendements de David Amiel

• N° CE35 · en commissionCet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de…
• N° CE36 · en commissionRédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).

Après l'article 3 · 1 amendement de Olivia Grégoire

• N° CE23 · en commissionLa loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination.

Article 4 · 2 amendements

• N° CE21 · Iñaki Echaniz · en commissionLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux…
• N° CE37 · David Amiel · en commissionRédactionnel.

Article 5 · 1 amendement de David Amiel

• N° CE38 · en commissionCet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.