Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° 20
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été adopté en séance publique le 12 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le contingent »
les mots :
« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article.
En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.
Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1449
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1449