Amendement n° 14

Article 3

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été adopté en séance publique le 12 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de la sécurité intérieure »

les mots :

« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« , l’administration pénitentiaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice.

La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère.

Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier au risque de compromettre leur sécurité est aussi valable pour d'autres personnels de l'administration pénitentiaire (filière insertion et probation), les personnels de la direction de la protection de la jeunesse (éducateurs notamment) et de la direction des services judiciaires (greffiers, adjoints administratifs des services de greffes).