Amendement n° 46 (Rect)

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En clair

Antoine Armand a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été adopté en séance publique le 12 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de la sécurité intérieure »

les mots :

« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« , l’administration pénitentiaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.