Sous-amendement n° 49

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En clair

Olivier Fayssat a déposé ce sous-amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été rejeté en séance publique le 12 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logements sociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement ces dispositifs aux situations les plus urgentes et les plus sensibles. Parmi celles-ci, le cas des agents de l’administration pénitentiaire doit être traité avec une attention particulière. Pour des raisons évidentes de sécurité — tant pour les agents eux-mêmes que pour leurs familles —, il apparaît essentiel de prévoir un accès prioritaire, voire réservé, à certains bâtiments de logements sociaux.

Cette mesure vise également à prévenir les risques accrus de pression, d’intimidation ou de corruption, susceptibles de surgir lorsque des personnels pénitentiaires sont contraints de résider à proximité immédiate de familles de détenus, voire d’anciens détenus. Une telle cohabitation est non seulement inadaptée, mais potentiellement dangereuse, tant pour l’intégrité des agents que pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire.

En mentionnant explicitement l’administration pénitentiaire au sein de l’alinéa concerné, le législateur reconnaît à la fois la spécificité des missions exercées et la nécessité de garantir aux agents un cadre de vie protégé et serein.