Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° 19
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été adopté en séance publique le 12 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , d’agent public territorial »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1449
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1449