Amendement n° 47 (Rect)

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En clair

Antoine Armand a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été adopté en séance publique le 12 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d’économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.