Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° CE36
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En clair
David Amiel a déposé cet amendement le 21 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
David Amiel EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1332
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1332