Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
88 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
36 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social). »
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« Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de… »
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« Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. »
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« Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie). »
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« Rédactionnel. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »
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« Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme. »
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« Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d’étendre le champ des contingents exclus de la gestion en flux pour certains services publics. »
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« La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »
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« L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. »
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« Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. »
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« Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui pose plusieurs difficultés techniques et opérationnelles. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du… »
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« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, sans remettre en cause la volonté de renforcement du contingent de l’État, à supprimer la logique de privatisation des contingents au bénéfice des seules… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »
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« L’article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. »
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« Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre une obligation de rupture du bail locatif social pour les agents publics en cas de mutation. »
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« Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. »
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« Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autres publics prioritaires dans l’accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner… »
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« Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. »
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« Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux qui sont des filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques de déroger aux obligations de regroupement au sein d’une société de coordination, telles que prévues par la loi… »
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« Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement en… »
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« Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement en… »