Amendement n° CE28

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 19 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.