Amendement n° CE34

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En clair

David Amiel a déposé cet amendement le 21 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur qui avait proposé l’attribution et le contrat de location mentionne l’obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).