Amendement n° CE24

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En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 19 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession peut s’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique.

Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l’administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d’intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l’affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d’usage.