Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° CE33
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En clair
David Amiel a déposé cet amendement le 21 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d’une agence ou d’un établissement public »
les mots :
« ou un salarié d’une entreprise publique ou d’un établissement public ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou employé »
les mots :
« public ou salarié ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
David Amiel EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1332
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1332