Amendement n° CE15

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 19 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée.

Si l’objectif de l’article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur les besoins en équipements et services publics.

Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d’équilibre et de développement de sa commune. À ce titre, il lui revient d’anticiper les besoins générés par l’arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière de services publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartient également de veiller à l’articulation de ces projets avec les infrastructures existantes et à leur cohérence avec les priorités locales définies.

L’autorité municipale est donc la mieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence et l’acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sa commune.