amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° CE7
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 18 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autres publics prioritaires dans l’accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d’un contingent à 70 % des logements sociaux d’un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y compris lorsque le programme n’a fait l’objet d’aucune garantie d’emprunt de la part d’une collectivité territoriale, risquerait de porter atteinte au principe d’équité dans l’attribution des logements sociaux.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1332
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1332