Amendement n° CE30

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 2

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 19 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public. Il permet à une administration cédant un terrain avec décote de réserver jusqu’à 50 %, voire 70 % des logements construits pour loger ses agents, contre 10 % aujourd’hui.

Cette proposition aura pour impact concret de créer un fort effet d’éviction en favorisant l’accès à ces logements pour les travailleurs des services publics, au détriment des ménages dits « prioritaires ». Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès au logement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas à être en concurrence avec d’autres ménages. Concrètement, les ménages qui risquent de subir l’effet d’éviction sont les personnes sans-abris, les familles en situation de suroccupation ou de logement insalubre, les femmes victimes de violence, etc.

Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n’est pas cette proposition qui résoudra ce problème.