Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
88 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
88 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36 qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression… »
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« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers prioritaires ou qu’on a pu appeler travailleurs essentiels, tels qu’ils… »
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Gouvernement
« Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la… »
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« Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logements sociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement ces dispositifs aux situations les plus urgentes et les plus sensibles. »
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Gouvernement
« L’article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques. »
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« Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de… »
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« Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »
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« Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de… »
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« Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. »
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« Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers. »
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Gouvernement
« Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral. »
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« Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. »
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« Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'augmentation du plafond du droit de réservation maximum. »
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« Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement… »
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« Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »
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« L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à informer l’agent ou le salarié bénéficiant d’un logement réservé par son employeur public de la conditionnalité de son bail à son maintien dans son emploi. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’encadrer le délai dans lequel l’employeur peut décider de faire appliquer ou de renoncer à faire appliquer la clause de fonction prévue dans le contrat de location d’un… »
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« Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible à l’attribution d’un logement social. »
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Gouvernement
« En commission des affaires économiques, le dispositif prévu à l’article 1er a été étendu aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du… »
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Gouvernement
« Il est proposé de prévoir par décret le délai sous lequel le locataire doit libérer le logement pour lequel la clause de fonction prévue à l’article 1er est actionnée par l’employeur, en prévoyant dans la loi que ce délai ne pourra être… »
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« Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. »
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« Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune… »
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« Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents. »
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« Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. »
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Gouvernement
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« Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales. »