Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
88 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
18 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la… »
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« Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents. »
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« Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. »
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Gouvernement
« Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. »
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« Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. »
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« Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social). »
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« Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de… »
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« Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. »
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« Rédactionnel. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux… »
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« La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du… »
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« Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors… »