Amendement n° 7

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il a été adopté en séance publique le 12 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %.

Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés.

Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale de plafond dans la loi. Elle éviterait un trop grand déséquilibre entraîné par l'adoption de cette proposition de loi.

Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages.