Amendement n° 31

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En clair

Michèle Tabarot a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 12 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« pénitentiaire »

insérer les mots :

« ou les magistrats et greffiers, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.

Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d’être potentiellement logés dans certains secteurs.

L’identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés.