Amendement n° 29 (Rect)

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Michèle Tabarot a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 12 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du même code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains.

Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.