amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° 15
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Il est tombé en séance publique le 12 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au moins, fixé par décret en fonction de sa situation, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est proposé de prévoir par décret le délai sous lequel le locataire doit libérer le logement pour lequel la clause de fonction prévue à l’article 1er est actionnée par l’employeur, en prévoyant dans la loi que ce délai ne pourra être inférieur à six mois.
En effet, selon les conditions de gestion du logement (par exemple si l’attribution dans le logement est gérée en flux et non en stock) et selon les motifs qui justifient le départ de l’emploi occupé (décès, emplois supprimé par l’employeur, etc.), il sera opportun de fixer un délai d’une durée supérieure au délai de six mois mentionné dans la proposition de loi de manière indifférenciée pour tous les locataires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1449
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1449