Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

L'essentiel 1

Par le Sénat

• Rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 619 (2023-2024) ↗ (nouvel onglet) PDF · 22 mai 2024

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée
• —Retiré ou caduc

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

11 scrutins publics (8 à l'Assemblée nationale, 3 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 10 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 8 scrutins de l'Assemblée → · Les 3 scrutins du Sénat →

Les 57 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 8 / 8

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Publiées 8 mesures

   • Article 1 · I

     Liste des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

     Base légale : Article L. 524-1, I, 3°, code de l'environnement

     Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 1 · I

     Liste des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

     Base légale : Article L. 524-1, II, code de l'environnement

     Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

   • Article 1 · I

     Valeur résiduelle de concentration des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans les produits en deçà de laquelle ou égale à laquelle les interdictions prévues aux I et II de l’article L. 524-1 du code de l’environnement ne s'appliquent pas

     Base légale : Article L. 524-1, III, code de l'environnement

     Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025

   • Article 1 · II

     Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine est incluse dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables

     Base légale : Article L. 1321-9-1, code de la santé publique

     Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025

   • Article 1 · II

     Actions de dépollution et seuils maximaux d’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs

     Base légale : Article L. 1321-9-1, code de la santé publique

     Arrêté du 16 juillet 2026

   • Article 2

     Trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, liste des substances concernées et modalités de mise en œuvre de l’article L. 523-6-1 du code de l’environnement

     Base légale : Article L. 523-6-1, code de l'environnement

     Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025

   • Article 4 · 2°

     Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l’environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances

     Base légale : Article L. 213-10-2, IV bis, code de l'environnement

     Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

   • Article 4 · 2°

     Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l’environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances

     Base légale : Article L. 213-10-2, IV bis, code de l'environnement

     Arrêté du 25 juin 2026

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-188 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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