Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 1er · 3 amendements

• N° 8 · Hubert OttAmendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence.
• N° 6 · Jean-Luc FugitConditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif.
• N° 9 · Hubert OttAmendement de sécurisation juridique du rapporteur.

Article 2 · 1 amendement de Hubert Ott

• N° 10La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente.

Article 3 · 1 amendement de Hubert Ott

• N° 11Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.

Article 4 · 1 amendement de Hubert Ott

• N° 12Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place.

Article 5 · 1 amendement de Hubert Ott

• N° 13Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité.

Article 6 · 1 amendement de Hubert Ott

• N° 14Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement.

Titre · 4 amendements

• N° 15 · Hubert OttAmendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques.
• N° 16 · Pascale GotCet amendement vise à améliorer le titre du texte.
• N° 17 · Sophie MetteCet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre.
• N° 18 · Sylvain CarrièreCe sous-amendement du groupe LFI-NFP, identique au sous-amendement 17 déposé par Mme Mette, vise à préciser la portée du texte dans son titre, et à attirer l'attention sur le fait que désormais, à la suite des amendements adoptés en…

Article unique · 2 amendements

• N° CE11 · Hubert Ott · en commissionLa bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes de quarantaine est indispensable pour préserver la pérennité des filières.
• N° CE12 · Mathilde Feld · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations…

Après l'article unique · 5 amendements

• N° CE1 · Pascale Got · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions…
• N° CE2 · Pascale Got · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de préservation du vignoble.
• N° CE3 · Pascale Got · en commissionCet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole.
• N° CE6 · Sylvain Carrière · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’évaluer l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la…
• N° CE7 · Mathilde Feld · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du…