Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble françaisLes amendements · Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
En clair
30 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
30 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP, identique au sous-amendement 17 déposé par Mme Mette, vise à préciser la portée du texte dans son titre, et à attirer l'attention sur le fait que désormais, à la suite des amendements adoptés en… »
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« Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre. »
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« Cet amendement vise à améliorer le titre du texte. »
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« Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques. »
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement. »
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité. »
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. »
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi. »
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« La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. »
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« Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. »
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« Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. »
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« Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou de surveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. »
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« Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. »
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« La proposition de loi prévoit de contraventionnaliser le délit de ne pas déférer aux injonctions de l'autorité administrative concernant la prévention des risques contre les maladies et les organismes nuisibles. »
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« Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans un souci d'intelligibilité, à regrouper au sein d'un même article les demandes de rapport votées dans le cadre de l'examen en commission des affaires économiques. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques. »
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« La bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes de quarantaine est indispensable pour préserver la pérennité des filières. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations… »
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« La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du… »
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« Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur le phénomène de déprise viticole. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’évaluer l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la… »
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« Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de préservation du vignoble. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une affectation des produits de la contravention de cinquième classe mise en place par la présente loi vers le fonds d’urgence viticole mis en place le 5 février 2024 dans… »