Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble françaisLes amendements · Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
En clair
30 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
18 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP, identique au sous-amendement 17 déposé par Mme Mette, vise à préciser la portée du texte dans son titre, et à attirer l'attention sur le fait que désormais, à la suite des amendements adoptés en… »
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« Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre. »
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« Cet amendement vise à améliorer le titre du texte. »
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« Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques. »
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement. »
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité. »
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. »
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi. »
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« La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. »
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« Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. »
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« Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. »
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« Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou de surveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. »
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« Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. »
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« La proposition de loi prévoit de contraventionnaliser le délit de ne pas déférer aux injonctions de l'autorité administrative concernant la prévention des risques contre les maladies et les organismes nuisibles. »
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« Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans un souci d'intelligibilité, à regrouper au sein d'un même article les demandes de rapport votées dans le cadre de l'examen en commission des affaires économiques. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques. »