Amendement n° 8

Hubert Ott Dem · Article 1er

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En clair

Hubert Ott a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations »

les mots :

« de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.