Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 17
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En clair
Sophie Mette a déposé ce sous-amendement le 6 mars 2025, sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévenir »,
insérer le mot :
« notamment ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre.
Les solutions apportées par cette proposition de loi, si elles sont des mesures efficaces pour lutter contre le développement de la flavescence dorée au sein des vignes non cultivées, concernent en réalité la protection de tous les végétaux.
C’est donc un texte qui apporte aussi plus généralement de la clarté et de la cohérence au sein des mesures de police relatives à la lutte imposée contre les organismes nuisibles réglementés.
Ce sous-amendement permet de le rappeler.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 18 · Sylvain Carrière Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1003
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 15
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1003