Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 6
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En clair
Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 3 mars 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 9 · Hubert Ott Adopté
Auteurs 11
- EPR 10
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier 66 pour · 5 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1003
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1003