Amendement n° CE10

Pascale Got SOC · Article unique

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En clair

Pascale Got a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« puni »,

le mot :

« passible ».

II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.