Amendement n° CE7

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article unique

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et adopter les évolutions législatives nécessaires.

Comme en témoigne l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, il existe une très grande diversité des situations permettant d’expliquer le développement de parcelles de vignes abandonnées ou non entretenues. Les successions, la spéculation, les abandons de fermiers, la crise viticole qui plonge certains propriétaires dans le dénuement, le manque de volontarisme de certains détenteurs… Cette hétérogénéité forte des situations a été mise en évidence de façon locale par la réalisation d’une étude dans le Blayais en 2021, menée notamment par la DDTM de la Gironde. Pour la moitié des cas étudiés dans cette étude, les difficultés économiques rencontrées par les détenteurs expliquaient le non entretien de certaines parcelles, souvent les moins rentables. Pour l’autre moitié, l’abandon de la culture de la vigne était total et s’expliquaient par exemple par les successions ou la cessation d’activité.

Les mesures législatives appropriées pour faire face aux maladies de la vigne et notamment la flavescence dorée doivent prendre en compte cette diversité des situations. En l’absence d’analyse d’ensemble et de statistiques descriptives convaincantes à l’échelle nationale, la situation actuelle nous conduit à légiférer quasiment « à l’aveugle », et potentiellement de manière erronée pour un certain nombre de cas.

La création d'une contravention de 5e classe comme proposé par la présente proposition de loi ne peut être qu'un outil parmi d’autres. L’effet dissuasif d’un tel dispositif serait en effet nul et non avenu dans le cas des détenteurs faisant face à de graves difficultés financières.

Cette diversité des situations appelle donc au développement d’une panoplie complète d’outils pour faire face à cette maladie. L’État doit pleinement jouer son rôle d’accompagnateur et de planificateur, en produisant en premier lieu un diagnostic clair sur les causes des vignes laissées à l’abandon.