Amendement n° CE2

Pascale Got SOC · Après l'article unique

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En clair

Pascale Got a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l’autorité administrative.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de préservation du vignoble.