Amendement n° CE4

Pascale Got SOC · Article unique

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En clair

Pascale Got a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les produits de la contravention mentionnée au précédent alinéa sont affectés au fonds d’urgence viticole versé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une affectation des produits de la contravention de cinquième classe mise en place par la présente loi vers le fonds d’urgence viticole mis en place le 5 février 2024 dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.

Il s'agit par le présent amendement, dans un soucis d'intelligibilité et de transparence, de s'assurer que les produits des contraventions issus du non respect des règles sanitaires édictées par l'autorité administrative puissent être mobilisés pour les vignerons qui subissent in fine les conséquences du développement de maladies sur leur vignoble.

Tel est le sens du présent amendement.