Amendement n° CE1

Pascale Got SOC · Après l'article unique

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En clair

Pascale Got a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique de prévention et de préservation du vignoble.