Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

La navette 4

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

37 scrutins publics (36 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 3 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 34 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 36 scrutins de l'Assemblée → · Le scrutin du Sénat →

Les 244 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 8 / 9

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 1 mesure

   • Article 13 · I, 5°

     Plafond des frais de gestion dont bénéficie l’instance paritaire nationale, déduits des fonds qu’elle reçoit de France compétences en application du g du 3° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, tels que fixés par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’instance paritaire nationale et l’État

     Base légale : Article L. 6323-17-5-1, code du travail

     Publication envisagée en janvier 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

2. Publiées 8 mesures

   • Article 1 · 4°

     Informations nécessaires à la négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les organisations liées par une convention de branche ou à défaut, par des accords professionnels, qui porte sur le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences

     Base légale : Article L. 2241-14-1, code du travail

     Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025

   • Article 2 · 7°

     Informations nécessaires à la négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, précédée d’un diagnostic, portant sur les matières mentionnées aux articles L. 2241‑14‑1 et L. 2241‑14‑2 du code du travail

     Base légale : Article L. 2242-22, code du travail

     Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025

   • Article 11 · I, 6°

     Conditions dans lesquelles, les accords mentionnés à l’article L. 6324-9 du code du travail ou, le cas échéant, une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir que, en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, en application du II de l’article L. 6332-14-1 du même code

     Base légale : Article L. 6324-10, code du travail

     Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 11 · I, 6°

     Mesures d’application du chapitre IV relatif à la période de reconversion du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail

     Base légale : Article L. 6324-11, code du travail

     Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 11 · I, 7°

     Montant moyen dans le respect duquel, le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, dans la limite de la dotation allouée par France compétences, est attribué selon des critères définis par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences, sur proposition des branches, et relatifs notamment à l’ancienneté et à l’âge des salariés concernés, à la forte mutation de l’activité exercée et au risque d’obsolescence des compétences

     Base légale : Article L. 6332-1, I, 1° bis, code du travail

     Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 12 · I

     Modalités d'application de l'article L. 6123-1 du code du travail relatif au conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

     Base légale : Article L. 6123-1, III, code du travail

     Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 13 · I, 5°

     Contenu, périodicité et modalités d’évaluation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre l'instance paritaire nationale et l'Etat

     Base légale : Article L. 6323-17-5-1, code du travail

     Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 13 · I, 7°

     Modalités d’application des articles L. 6323‑17‑5‑1, L. 6323‑17‑5‑2 et L. 6323‑17‑7 du code du travail, notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions et au fonctionnement de l’instance paritaire nationale, les conditions dans lesquelles l’agrément de l’association paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré, les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l’instance paritaire nationale et les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’instance paritaire nationale et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences.

     Base légale : Article L. 6323-17-8, code du travail

     Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

3. Déjà en vigueur 1 mesure

   • Article 13 · I, 1°, c)

     Modalités selon lesquelles France compétences a pour mission de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail des fonds pour le financement de projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 du même code

     Base légale : Article L. 6123-5, 5° bis, code du travail

     Mesures réglementaires déjà existantes : articles
     D. 6123-26-1, II et
     R. 6123-28 du code du travail

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-989 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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