Amendement n° 151

Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise.  De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs.

Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25 juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurs patronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté d’instaurer un espace stratégique entre les partenaires sociaux, les régions et l’Etat afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formations professionnelles.

Le présent amendement vise ainsi à créer un conseil national, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui aura pour mission de :

-          favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination entre les acteurs pour  le développement des compétences des actifs ;

-          contribuer au débat public, grâce au suivi des études et des évaluations produites au niveau national et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.

Le secrétariat de cette instance sera assuré par l’association paritaire, Certif Pro, dont l’existence sera également consacrée dans la loi.

Ce conseil exercera ses missions en lien avec le Comité national pour l’emploi, introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et pourra contribuer, en tant que de besoin, à ses travaux.