Amendement n° 79

Nicolas Turquois Dem · Article 9

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En clair

Nicolas Turquois a déposé cet amendement le 30 juin 2025, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il a été adopté en séance publique le 3 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 149amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux mots :

« une durée importante »

les mots :

« un nombre d’années défini ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.

Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ».

Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi.

Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l’autorité réglementaire.