Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

L'essentiel 1

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires économiques, n° 363 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 19 févr. 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

5 scrutins publics de l'Assemblée nationale portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 4 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 5 scrutins de l'Assemblée →

Les 18 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 0 / 2

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 2 mesures

   • Article 2

     Modalités de mise en oeuvre de l’exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin
     Zones géographiques sur lesquelles sont compétents les « comités référentiels construction » mis en place par le représentant de l’Etat dans le bassin géographique afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales

     Publication envisagée en janvier 2026

   • Article 2

     Règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des comités référentiels construction

     Publication envisagée en janvier 2026

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-534 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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