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Promulgué le 30 juin 2026

projet de loi Gouvernement

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Du Gouvernement · déposé le 19 janvier 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Énergie Outre-mer

En clair

Déposé au Sénat le 19 janvier 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 30 juin 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 35 voix contre 0, le 15 juin 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
3à l'Assemblée
Durée
162 joursdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 2

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. → Assemblée · 1re lecture Adopté sans modification
  3. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 71 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 76 jours · 3 scrutins Adopté sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 3

Documents

Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-574 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

3 scrutins publics de l'Assemblée nationale portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 2 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 3 scrutins de l'Assemblée →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53600
Sénat
pjl25-283
Légifrance
JORFDOLE000053384404

Toutes les données et leurs licences →