projet de loi · accord international Gouvernement
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Intitulé officiel
LOI n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
En clair
Déposé au Sénat le 12 juin 2024, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 22 octobre 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 130 voix contre 0, le 15 octobre 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 1à l'Assemblée
- Durée
- 16 moisdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 3
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2025-983 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-983 (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N50115
- Sénat
- pjl23-688